Modification des directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 concernant les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

Date: 01.04.2025 · Référence: C10-0038/2025

Résultat global: 427 Pour
427 Pour
221 Contre
14 Abstention
56 N'a pas voté
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Demande de procédure d'urgence

Le vote ne porte pas sur le fond, mais sur le point de savoir si le Parlement traite le dossier selon la procédure d'urgence, c'est-à-dire avec des délais fortement raccourcis. Le fond est tranché séparément par la suite.

Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • 720 députés élus directement au Parlement.
  • 7 groupes politiques organisés par affiliation.
  • 26 commissions préparant la législation.
Amendements
Rejeté Contre
C10-0038/2025 - Rejet - Am 1
Rejeté Contre
C10-0038/2025 - Article 1, § 1, point 1 Directive 2022/2464 (UE) Article 5, point 2 - Am 16
Rejeté Contre
C10-0038/2025 - Article 2 Directive 2024/1760 (UE) Article 37, point 1 - Am 17
Rejeté Contre
C10-0038/2025 - Considérant 2 - Am 12
Rejeté Contre
C10-0038/2025 - Après le considérant 2 - Am 13
Rejeté Pour
C10-0038/2025 - Après le considérant 2 - Am 14
Rejeté Contre
C10-0038/2025 - Après le considérant 4 - Am 15
Adopté Pour
C10-0038/2025 - Proposition de la Commission
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119
Mon vote:
Pour
EPP Parti populaire européen (PPE)
171
0
0
17
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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)
75
0
0
5
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ESN Europe des nations souveraines (ESN)
21
0
2
3
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PfE Patriotes pour l'Europe (PfE)
78
0
0
8
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NI Membres non inscrits (NI)
13
4
8
3
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Renew Renew Europe (Renew)
68
0
2
5
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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
1
125
1
9
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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
0
42
0
4
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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
0
50
1
2
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