Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Rejeté
Contre
RC-B10-0087/2025 - Après le § 2 - Am 4
Rejeté
Contre
RC-B10-0087/2025 - § 5 - Am 5
Rejeté
Pour
RC-B10-0087/2025 - Après le § 5 - Am 2
Rejeté
Contre
RC-B10-0087/2025 - Après le § 5 - Am 6
Rejeté
Pour
RC-B10-0087/2025 - Après le considérant D - Am 1
Adopté
Pour
RC-B10-0087/2025 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy