Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Rejeté
RC-B10-0064/2025 - Après le § 1 - Am 2
Adopté
Pour
RC-B10-0064/2025 - § 2/1
Adopté
Pour
RC-B10-0064/2025 - § 2/2
Rejeté
RC-B10-0064/2025 - Après le § 2 - Am 3
Adopté
Pour
RC-B10-0064/2025 - § 4
Adopté
Pour
RC-B10-0064/2025 - § 5/1
Adopté
Pour
RC-B10-0064/2025 - § 5/2
Adopté
Pour
RC-B10-0064/2025 - § 5/3
Adopté
Pour
RC-B10-0064/2025 - Après le § 7 - Am 1
Rejeté
Contre
RC-B10-0064/2025 - Après le § 8 - Am 5
Rejeté
RC-B10-0064/2025 - Après le § 8 - Am 4
Adopté
Pour
RC-B10-0064/2025 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy