Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Rejeté
Contre
RC-B10-0191/2024 - Après le § 2 - Am 3
Rejeté
Contre
RC-B10-0191/2024 - Après le § 2 - Am 4
Rejeté
Contre
RC-B10-0191/2024 - Après le § 4 - Am 8
Adopté
Pour
RC-B10-0191/2024 - § 4/2
Adopté
Pour
RC-B10-0191/2024 - § 5/2
Rejeté
Contre
RC-B10-0191/2024 - Après le § 5 - Am 9
Rejeté
Contre
RC-B10-0191/2024 - Après le § 11 - Am 10
Adopté
Pour
RC-B10-0191/2024 - § 13/1
Adopté
Pour
RC-B10-0191/2024 - § 13/2
Adopté
Pour
RC-B10-0191/2024 - § 13/3
Adopté
Pour
RC-B10-0191/2024 - § 13/4
Adopté
Pour
RC-B10-0191/2024 - § 13/5
Rejeté
Contre
RC-B10-0191/2024 - Après le § 13 - Am 5
Adopté
Pour
RC-B10-0191/2024 - § 14 - Am 12
Adopté
Pour
RC-B10-0191/2024 - § 16/2
Adopté
Pour
RC-B10-0191/2024 - § 17/2
Adopté
Pour
RC-B10-0191/2024 - § 19/2
Adopté
Pour
RC-B10-0191/2024 - § 19/3
Adopté
Pour
RC-B10-0191/2024 - § 19/4
Rejeté
Contre
RC-B10-0191/2024 - Après le § 19 - Am 6
Rejeté
Contre
RC-B10-0191/2024 - Après le § 19 - Am 7
Adopté
Pour
RC-B10-0191/2024 - Considérant N
Rejeté
Contre
RC-B10-0191/2024 - Après le considérant T - Am 1
Rejeté
Contre
RC-B10-0191/2024 - Après le considérant T - Am 2
Adopté
Pour
RC-B10-0191/2024 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy