Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Rejeté
Contre
RC-B10-0179/2024 - Après le § 1 - Am 2
Adopté
Pour
RC-B10-0179/2024 - § 10/2
Adopté
Pour
RC-B10-0179/2024 - § 11
Adopté
Pour
RC-B10-0179/2024 - § 12/2
Adopté
Pour
RC-B10-0179/2024 - § 21 - Am 7
Adopté
Pour
RC-B10-0179/2024 - Considérant F/2
Adopté
Pour
RC-B10-0179/2024 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy