Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Rejeté
Contre
RC-B10-0070/2024 - § 1 - Am 2
Adopté
Pour
RC-B10-0070/2024 - § 1/1
Adopté
Pour
RC-B10-0070/2024 - § 1/2
Rejeté
Contre
RC-B10-0070/2024 - Après le § 1 - Am 1
Adopté
Pour
RC-B10-0070/2024 - § 2/2
Adopté
Pour
RC-B10-0070/2024 - § 9
Adopté
Pour
RC-B10-0070/2024 - § 22/2
Adopté
Pour
RC-B10-0070/2024 - Considérant O
Adopté
Pour
RC-B10-0070/2024 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy