Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Rejeté
Contre
RC-B10-0028/2024 - § 1 - Am 4
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - § 1
Rejeté
Contre
RC-B10-0028/2024 - § 2 - Am 5
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - § 2/1
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - § 2/2
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - § 2/3
Rejeté
Contre
RC-B10-0028/2024 - Après le § 2 - Am 12
Rejeté
Contre
RC-B10-0028/2024 - Après le § 2 - Am 13
Rejeté
Pour
RC-B10-0028/2024 - Après le § 3 - Am 14
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - § 5
Rejeté
Contre
RC-B10-0028/2024 - § 6 - Am 6
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - § 7
Rejeté
Contre
RC-B10-0028/2024 - Après le § 7 - Am 16
Rejeté
Contre
RC-B10-0028/2024 - Après le § 7 - Am 17
Rejeté
Contre
RC-B10-0028/2024 - Après le § 7 - Am 18
Rejeté
Contre
RC-B10-0028/2024 - Après le § 7 - Am 19
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - § 8
Rejeté
Contre
RC-B10-0028/2024 - Après le § 8 - Am 20
Rejeté
Contre
RC-B10-0028/2024 - § 9 - Am 7
Rejeté
Contre
RC-B10-0028/2024 - § 9 - Am 21
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - § 9/1
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - § 9/2
Adopté
Abstention
RC-B10-0028/2024 - § 9/3
Rejeté
Contre
RC-B10-0028/2024 - Après le § 10 - Am 22
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - § 11
Rejeté
Contre
RC-B10-0028/2024 - § 12 - Am 8
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - § 12
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - § 14 - Am 2
Adopté
RC-B10-0028/2024 - § 15/2
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - § 18 - Am 27
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - § 19/2
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - § 19/3
Rejeté
Contre
RC-B10-0028/2024 - Après le § 21 - Am 23
Rejeté
Abstention
RC-B10-0028/2024 - Après le § 23 - Am 9
Rejeté
Contre
RC-B10-0028/2024 - Après le § 23 - Am 24
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - Considérant H - Am 1/1
Rejeté
Pour
RC-B10-0028/2024 - Considérant H - Am 1/2
Rejeté
Contre
RC-B10-0028/2024 - Après le considérant H - Am 10
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - Considérant M/2
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - Considérant P - Am 11
Rejeté
Pour
RC-B10-0028/2024 - Visa 2 - Am 25
Adopté
Pour
RC-B10-0028/2024 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy