Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Rejeté
Contre
B10-0007/2024 - Après le § 1 - Am 1
Adopté
Abstention
B10-0007/2024 - § 3/1
Rejeté
Pour
B10-0007/2024 - Après le § 3 - Am 6
Rejeté
Pour
B10-0007/2024 - Après le § 3 - Am 7
Adopté
Pour
B10-0007/2024 - § 4/1
Adopté
Pour
B10-0007/2024 - § 4/2
Adopté
Pour
B10-0007/2024 - § 4/3
Rejeté
Contre
B10-0007/2024 - § 5 - Am 9
Adopté
Pour
B10-0007/2024 - § 5/1
Adopté
Pour
B10-0007/2024 - § 5/2
Adopté
Pour
B10-0007/2024 - § 5/3
Adopté
Abstention
B10-0007/2024 - § 5/4
Adopté
Pour
B10-0007/2024 - § 5/5
Adopté
Abstention
B10-0007/2024 - § 5/6
Adopté
Abstention
B10-0007/2024 - § 5/7
Rejeté
Contre
B10-0007/2024 - Après le § 8 - Am 10
Rejeté
Abstention
B10-0007/2024 - Après le § 8 - Am 11
Rejeté
Contre
B10-0007/2024 - Après le § 8 - Am 12
Adopté
Pour
B10-0007/2024 - Considérant E
Adopté
Pour
B10-0007/2024 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy