Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Adopté
Pour
RC-B9-0235/2024 - § 1
Rejeté
Contre
RC-B9-0235/2024 - Après le § 1 - Am 1
Rejeté
Contre
RC-B9-0235/2024 - Après le § 1 - Am 2
Rejeté
Contre
RC-B9-0235/2024 - § 2 - Am 3
Rejeté
Contre
RC-B9-0235/2024 - Après le § 2 - Am 4
Adopté
Pour
RC-B9-0235/2024 - § 9 - Am 19
Rejeté
Contre
RC-B9-0235/2024 - Après le § 9 - Am 6
Rejeté
Contre
RC-B9-0235/2024 - Après le § 9 - Am 7
Rejeté
Contre
RC-B9-0235/2024 - Après le § 9 - Am 8
Rejeté
Contre
RC-B9-0235/2024 - Après le § 9 - Am 9
Adopté
Pour
RC-B9-0235/2024 - Après le § 11 - Am 20
Adopté
Pour
RC-B9-0235/2024 - § 12 - Am 21
Rejeté
Contre
RC-B9-0235/2024 - Après le § 18 - Am 10
Adopté
Abstention
RC-B9-0235/2024 - § 19/2
Rejeté
Contre
RC-B9-0235/2024 - Après le § 19 - Am 11
Adopté
Pour
RC-B9-0235/2024 - Considérant H
Adopté
Pour
RC-B9-0235/2024 - Considérant M - Am 18
François-Xavier Bellamy