Modification des règlements (UE) 2017/745 et (UE) 2017/746 en ce qui concerne le déploiement progressif d’Eudamed, l’obligation d’information en cas d’interruption de la fourniture et les dispositions transitoires relatives à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

Date: 25.04.2024 · Référence: C9-0010/2024

Résultat global: 511 Pour
511 Pour
1 Contre
21 Abstention
172 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • 720 députés élus au suffrage direct.
  • Présidente élue pour deux ans et demi.
  • 26 commissions préparent les textes législatifs.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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