Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Date: 23.04.2024 · Référence: B9-0199/2024

aide à l'agriculture politique agricole commune terre agricole surface en herbe gestion prévisionnelle
Résultat global: 417 Pour
417 Pour
162 Contre
25 Abstention
101 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Adaptation des règles GAEC 1 pour soulager les agriculteurs.
  • Flexibilité pour les prairies permanentes après changements de marché.
  • Mise en œuvre depuis 2023 avec seuil de 5 %.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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