Modification de la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations déclaratives

Date: 23.04.2024 · Référence: A9-0152/2024

communication des données statistique de l'UE faux monnayage échange d'information coopération judiciaire pénale (UE) système d'information zone euro euro lutte contre le crime sanction pénale
Résultat global: 602 Pour
602 Pour
3 Contre
2 Abstention
98 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Modification de la directive 2014/62/UE sur obligations de rapport.
  • Suppression des obligations de rapport statistique sur les infractions de contrefaçon.
  • Surveillance maintenue via système de surveillance des faux-monnayages.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119
Mon vote:
Pour
← Vue paginée
Suivez-nous sur Instagram @checksomevotes @checksomevotes_en