Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République argentine modifiant l'accord entre l'Union européenne et la République argentine au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Date: 10.04.2024 · Référence: A9-0083/2024

retrait de l’UE Argentine révision d'accord accord commercial (UE) Royaume-Uni contingent tarifaire tarif préférentiel GATT ratification d'accord
Résultat global: 545 Pour
545 Pour
34 Contre
36 Abstention
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Approbation des ajustements des contingents tarifaires post-Brexit.
  • Répartition des quotas OMC entre UE-27 et Royaume-Uni.
  • Modifications des volumes de lait écrémé en poudre et jus de fruits.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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