Délai de traitement des demandes d’accès du public aux documents par la Commission européenne

Date: 14.03.2024 · Référence: B9-0162/2024

démocratie participative administration de l'institution diffusion de l'information de l'UE accès à l'information de l'UE Commission européenne fourniture de document accès à l'information transparence administrative recours au médiateur européen
Résultat global: 233 Pour
233 Pour
229 Contre
59 Abstention
184 N'a pas voté
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Amendements
François-Xavier Bellamy
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Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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