Mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

Date: 13.03.2024 · Référence: A9-0077/2024

importation (UE) libération des échanges produit originaire accord d'association (UE) Ukraine contingent tarifaire exemption tarifaire produit agricole prix à l'importation droits antidumping

Résultat global: 438 Contre

113 Pour

438 Contre

19 Abstention

135 N'a pas voté

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Proposition de rejet du texte

Le vote ne porte pas sur le fond du texte, mais sur une proposition de le rejeter dans son ensemble. Voter pour revient donc à voter contre le texte ; si la proposition est rejetée, la procédure se poursuit.

Résumé du rapport

Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Prolongation de la libéralisation commerciale des produits ukrainiens d’un an.
Mesures de protection des marchés de l’UE contre perturbations ou fraude.
Solidarité envers l’Ukraine malgré la guerre et intégration marché.

Amendements

A9-0077/2024 - Sandra Kalniete - Article 1, après le § 2 - Am 19

A9-0077/2024 - Sandra Kalniete - Article 4, § 1, alinéa 1 - Am 27

A9-0077/2024 - Sandra Kalniete - Article 4, § 1, alinéa 1 - Am 3

A9-0077/2024 - Sandra Kalniete - mesures de sauvegarde - Am 12, 14, 15

A9-0077/2024 - Sandra Kalniete - mesures de sauvegarde - Am 23,24= 26,28=

A9-0077/2024 - Sandra Kalniete - Article 4, § 7, alinéa 1, point a - Am 5

A9-0077/2024 - Sandra Kalniete - Article 4, après le § 8 - Am 9

A9-0077/2024 - Sandra Kalniete - Proposition de la Commission

Adopté Abstention

A9-0077/2024 - Sandra Kalniete - Accord provisoire - Am 29

Foto von François-Xavier Bellamy

Pays: France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119

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EPP Parti populaire européen (PPE)

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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

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PfE Identité et démocratie (ID)

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Renew Renew Europe (Renew)

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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

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