Octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) 816/2016

Date: 13.03.2024 · Référence: A9-0042/2024

épidémie échange d'information sécurité d'approvisionnement contrôle des exportations propriété intellectuelle gestion de crise état d'exception TRIPS santé publique communication des données produit pharmaceutique maladie infectieuse aide sanitaire

Résultat global: 345 Contre

261 Pour

345 Contre

10 Abstention

89 N'a pas voté

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Résumé du rapport

Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Introduction de licences obligatoires pour la gestion des crises au niveau de l'UE.
Utilisation de produits brevetés en cas de pénuries d'approvisionnement.
Indemnisation des titulaires de droits fixée par la Commission.

Amendements

A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Article 11 - Am 104

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crise et modifiant le règlement (CE) nº 816/2006

A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Article 12, § 5 - Am 106

A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Article 12, § 6, point a - Am 108

A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Considérant 3 - Am 100

A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Considérant 28 - Am 101

A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Considérant 29 - Am 102

A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Considérant 30 - Am 103

A9-0042/2024 - Adrián Vázquez Lázara - Proposition de la Commission

Foto von François-Xavier Bellamy

Pays: France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119

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EPP Parti populaire européen (PPE)

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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

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NI Membres non inscrits (NI)

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Renew Renew Europe (Renew)

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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

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PfE Identité et démocratie (ID)

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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

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