Abrogation du règlement (UE) nº 524/2013 et modification des règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne la suppression de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

Date: 13.03.2024 · Référence: A9-0058/2024

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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Abolition du règlement (UE) n° 524/2013 décidée.
  • Suppression de la plateforme européenne OS prévue.
  • Position adoptée en première lecture.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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