Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
Amendements
Rejeté
Contre
RC-B9-0143/2024 - Après le § 2 - Am 6
Rejeté
Contre
RC-B9-0143/2024 - Après le § 2 - Am 7
Adopté
Pour
RC-B9-0143/2024 - § 7/2
Adopté
Pour
RC-B9-0143/2024 - § 10
Rejeté
Contre
RC-B9-0143/2024 - § 11 - Am 8
Adopté
Pour
RC-B9-0143/2024 - § 11
Adopté
Pour
RC-B9-0143/2024 - § 12
Adopté
Contre
RC-B9-0143/2024 - Après le § 19 - Am 9
Rejeté
Pour
RC-B9-0143/2024 - § 21 - Am 1/1
Adopté
Pour
RC-B9-0143/2024 - § 21 - Am 1/2
Rejeté
Pour
RC-B9-0143/2024 - § 21 - Am 1/4
Rejeté
Pour
RC-B9-0143/2024 - Après le § 21 - Am 3
Rejeté
Contre
RC-B9-0143/2024 - § 22 - Am 10
Rejeté
Contre
RC-B9-0143/2024 - § 25 - Am 11
Rejeté
Contre
RC-B9-0143/2024 - § 27 - Am 12
Adopté
Contre
RC-B9-0143/2024 - § 28 - Am 13
Rejeté
Contre
RC-B9-0143/2024 - Après le § 28 - Am 14
Rejeté
Contre
RC-B9-0143/2024 - Après le § 28 - Am 15
Rejeté
Contre
RC-B9-0143/2024 - § 36 - Am 16
Rejeté
Contre
RC-B9-0143/2024 - Après le considérant N - Am 5
Rejeté
Pour
RC-B9-0143/2024 - Après le considérant R - Am 2
Adopté
Pour
RC-B9-0143/2024 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy