Allègement plus rapide et plus sûr des excédents de retenues à la source

Date: 28.02.2024 · Référence: A9-0007/2024

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Résultat global: 373 Contre

202 Pour

373 Contre

25 Abstention

105 N'a pas voté

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Résumé du rapport

Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Simplifier les procédures de dégrèvement fiscal à la source pour investissements transfrontaliers.
Lutter contre les scandales Cum-Ex et Cum-Cum ayant causé 55 milliards d’euros de pertes.
Numérisation des procédures d’ici 2026 pour plus de transparence.

Amendements

A9-0007/2024 - Herbert Dorfmann - Après l'article 17 - Am 63/1

A9-0007/2024 - Herbert Dorfmann - Après l'article 17 - Am 64

A9-0007/2024 - Herbert Dorfmann - Après l'article 17 - Am 65

A9-0007/2024 - Herbert Dorfmann - Proposition de la Commission

Foto von François-Xavier Bellamy

Pays: France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119

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EPP Parti populaire européen (PPE)

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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

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NI Membres non inscrits (NI)

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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

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Renew Renew Europe (Renew)

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PfE Identité et démocratie (ID)

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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

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