Amendements
Rejeté
Contre
RC-B9-0124/2024 - Avant le § 1 - Am 29
Adopté
Pour
RC-B9-0124/2024 - § 1
Adopté
Pour
RC-B9-0124/2024 - § 2 - Am 6
Rejeté
Contre
RC-B9-0124/2024 - Après le § 2 - Am 28
Adopté
Pour
RC-B9-0124/2024 - § 3
Adopté
Pour
RC-B9-0124/2024 - § 4
Adopté
Pour
RC-B9-0124/2024 - § 5
Adopté
Pour
RC-B9-0124/2024 - § 6
Adopté
Pour
RC-B9-0124/2024 - § 9 - Am 12
Adopté
Pour
RC-B9-0124/2024 - § 11 - Am 13
Adopté
Pour
RC-B9-0124/2024 - § 11 - Am 16
Adopté
Pour
RC-B9-0124/2024 - § 15
Adopté
Contre
RC-B9-0124/2024 - § 18 - Am 17
Rejeté
Contre
RC-B9-0124/2024 - § 18 - Am 18
Adopté
Contre
RC-B9-0124/2024 - Après le § 18 - Am 22
Rejeté
Contre
RC-B9-0124/2024 - Après le § 18 - Am 23
Rejeté
Contre
RC-B9-0124/2024 - Après le § 18 - Am 24
Rejeté
Contre
RC-B9-0124/2024 - § 20 - Am 21
Adopté
Contre
RC-B9-0124/2024 - § 22 - Am 19
Rejeté
Contre
RC-B9-0124/2024 - § 22 - Am 20
Adopté
Pour
RC-B9-0124/2024 - § 23
Adopté
Pour
RC-B9-0124/2024 - Considérant G - Am 14
Rejeté
Contre
RC-B9-0124/2024 - Après le considérant G - Am 1
Adopté
Pour
RC-B9-0124/2024 - Considérant H/1
Adopté
Pour
RC-B9-0124/2024 - Considérant H/2
Adopté
Pour
RC-B9-0124/2024 - Après le considérant H - Am 4
Adopté
Pour
RC-B9-0124/2024 - Considérant M - Am 11
Adopté
Pour
RC-B9-0124/2024 - Considérant M - Am 15
Rejeté
Pour
RC-B9-0124/2024 - Après le considérant U - Am 5
Adopté
Pour
RC-B9-0124/2024 - Proposition de résolution (ensemble du texte)
François-Xavier Bellamy
