Modification du règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne

Date: 07.02.2024 · Référence: A9-0021/2024

dérogation au droit de l'UE harmonisation des normes protection des communications données personnelles pornographie enfantine réglementation des télécommunications protection des données pédophilie violence sexuelle protection de l'enfance
Résultat global: 496 Pour
496 Pour
111 Contre
22 Abstention
76 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Prolongation du règlement (UE) 2021/1232 jusqu'au 3 mai 2025.
  • Standardisation des rapports au format CSV pour les fournisseurs.
  • Précision des obligations de signalement sur l'abus sexuel des enfants.
Amendements
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119
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