Extension de la liste des infractions de l'UE aux discours de haine et aux crimes de haine

Date: 18.01.2024 · Référence: A9-0377/2023

collecte de données droits fondamentaux transformation numérique relation interinstitutionnelle (UE) discrimination fondée sur l'orientation sexuelle aide aux victimes harcèlement en ligne coopération judiciaire pénale (UE) discrimination sexuelle crime contre les personnes discours haineux dimension transfrontière jeune violence

Résultat global: 415 Contre

124 Pour

415 Contre

11 Abstention

155 N'a pas voté

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Amendements

RAPPORT sur l’extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine

A9-0377/2023 - Maite Pagazaurtundúa - Après le § 1 - Am 8

A9-0377/2023 - Maite Pagazaurtundúa - § 7 - Am 10

A9-0377/2023 - Maite Pagazaurtundúa - Après le § 9 - Am 9

A9-0377/2023 - Maite Pagazaurtundúa - § 10 - Am 11

Rejeté Abstention

A9-0377/2023 - Maite Pagazaurtundúa - Après le considérant M - Am 6

Adopté Abstention

A9-0377/2023 - Maite Pagazaurtundúa - Proposition de résolution (ensemble du texte)

Foto von François-Xavier Bellamy

Pays: France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

Discours: 119

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EPP Parti populaire européen (PPE)

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NI Membres non inscrits (NI)

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PfE Identité et démocratie (ID)

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ECR Conservateurs et réformistes européens (ECR)

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Renew Renew Europe (Renew)

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S&D Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)

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Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

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GUE/NGL La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)

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