Rapport de mise en oeuvre sur le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires

Date: 18.01.2024 · Référence: A9-0416/2023

étiquetage sécurité des aliments clause de répartition complément alimentaire publicité abusive information du consommateur alimentation humaine législation alimentaire
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363 Pour
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Amendements
François-Xavier Bellamy
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Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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