Mise en œuvre du règlement de 2018 relatif au blocage géographique dans le marché unique numérique

Date: 13.12.2023 · Référence: A9-0335/2023

industrie de l'audiovisuel blocage géographique commerce électronique libre circulation des marchandises chaîne de blocs biens et services protection du consommateur libre prestation de services dimension transfrontière marché unique numérique lutte contre la discrimination droit d'auteur
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451 Pour
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Amendements
François-Xavier Bellamy
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Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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