Modification du règlement (CE) nº 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs

A9-0370/2023 - Henna Virkkunen - Considérant 7 - Am 25S

A9-0370/2023 - Henna Virkkunen - Proposition de la Commission

A9-0370/2023 - Henna Virkkunen - Accord provisoire - Am 30