Mise en œuvre du principe de la primauté du droit de l'Union européenne

Date: 21.11.2023 · Référence: A9-0341/2023

Cour de justice de l'Union européenne traités européens primauté du droit de l'UE jugement application du droit de l'UE juridiction constitutionnelle État de droit acquis communautaire État membre UE
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407 Pour
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Amendements
François-Xavier Bellamy
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Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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