Protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et manufacturés, modifiant les règlements (UE) n° 2017/1001 et (UE) n° 2019/1753 du Parlement européen et du Conseil ainsi que la décision (UE) 2019/1754 du Conseil

Date: 12.09.2023 · Référence: A9-0049/2023

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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Nouveau règlement UE sur les indications géographiques des produits artisanaux/industriels.
  • Protection pour pierres naturelles, bijoux, textiles et autres biens.
  • Enregistrement unifié au niveau UE dès 2023.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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