Adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données UE-États-Unis

Date: 11.05.2023 · Référence: B9-0234/2023

relation de l'Union européenne protection de la vie privée collecte de données flux transfrontière de données droit de l'informatique décision d’adéquation (UE) États-Unis données personnelles
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François-Xavier Bellamy
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Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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