Marchés des crypto-actifs et modification de la directive (UE) 2019/1937

Date: 20.04.2023 · Référence: A9-0052/2022

Résultat global: 517 Pour
517 Pour
38 Contre
18 Abstention
132 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Règlement sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) comme cadre UE.
  • Règles plus strictes pour les jetons référencés à des actifs et jetons de monnaie électronique.
  • Protection des consommateurs via obligation de whitepaper et droit de rétractation.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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