Conclusion de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part, sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités néo-zélandaises compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

Date: 17.01.2023 · Référence: A9-0003/2023

coopération policière lutte contre le crime terrorisme Europol données personnelles échange d'information protection des données accord (UE) ratification d'accord Nouvelle-Zélande
Résultat global: 594 Pour
594 Pour
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Approbation de l’accord de partage de données UE-Nouvelle-Zélande.
  • Échange de données personnelles pour la lutte antiterroriste.
  • Garanties de protection des données selon les droits fondamentaux de l’UE.
François-Xavier Bellamy
Foto von François-Xavier Bellamy
Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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