Accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande concernant la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’UE à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Date: 22.11.2022 · Référence: A9-0273/2022

retrait de l’UE ratification d'accord accès au marché contingent tarifaire révision d'accord Royaume-Uni accord (UE) GATT tarif préférentiel Nouvelle-Zélande
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572 Pour
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François-Xavier Bellamy
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Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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