Proposition de décision du Conseil constatant, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée

Existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée - Existence of a clear risk of a serious breach by Hungary of the values on which the Union is founded - Feststellung der eindeutigen Gefahr einer schwerwiegenden Verletzung der Werte, auf die sich die Union gründet, durch Ungarn - A9-0217/2022 - Gwendoline Delbos-Corfield - Proposition de résolution de remplacement - Am 3

RAPPORT INTÉRIMAIRE sur la proposition de décision du Conseil constatant, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’existence d’un risque clair de violation grave, par la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée