Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les exonérations à l'importation et les exonérations de certaines livraisons, à l'égard des mesures de l'Union dans l'intérêt général

Date: 07.04.2022 · Référence: C9-0132/2021

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François-Xavier Bellamy
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Pays: France France

Groupe: Parti populaire européen (PPE) Parti populaire européen (PPE)

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