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ItalianoFraude à la TVA: prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif et du mécanisme de réaction rapide
2026/0292(CNS) · C10-0254/2026
25.11.2026 · dans 12 jours
ECONCommission des affaires économiques et monétaires
La politique économique et monétaire : l'euro, la Banque centrale européenne, les banques et les marchés financiers, et la coordination des politiques économiques des pays de l'UE.
Les commissions préparent la position du Parlement sur un sujet avant que tous les députés ne votent en plénière. Voici la commission responsable de ce document.
Page de la commission sur europarl.europa.euStatut
À venirCe vote n'a pas encore eu lieu. Si un vote par appel nominal est organisé, le résultat apparaît sur cette page dès que le Parlement le publie.
- Prévu le
- (dans 12 jours)
- Dernière étape documentée
- Renvoi · (il y a 2 jours)
Déroulement de la procédure
2026/0292(CNS) · CNS
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Dernier documenté: Renvoi
- Prévu: Plénière
Activités documentées (4)
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Renvoi en commission
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Délais avant le vote
Selon l'ordre du jour du Parlement, en heure locale du lieu de la séance.
- (si demandé) Amendements
Pas encore de résultat
Les positions individuelles des députés n'apparaissent ici que si un vote par appel nominal a lieu et que le Parlement en publie le résultat.
Point de l'ordre du jour: V-68 · Source : ordre du jour de la session plénière (données du Parlement européen), consulté le 13.11.2026.