Vote au Parlement européen

Suspension de l'application des règles relatives à la désignation d'un représentant autorisé pour la responsabilité élargie des producteurs en matière de piles et d'emballages usagés

Ingeborg Ter Laak - Proposition de la Commission
Date: 20.10.2026·Référence: A10-0266/2026
Rapporteur: Ingeborg Ter Laak

Résultat global

Adopté
  • 616 Pour
  • 9 Contre
  • 39 Abstention
  • 55 N'a pas voté
Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Négociations · (il y a 24 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0395(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi102 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission140 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière11 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Dernier documenté: Négociations24 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (15)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Débat en séance plénière
  12. Texte amendé en séance plénière
  13. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  14. Vote en séance plénière
  15. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Les petites entreprises établies dans l’UE n’auraient plus besoin de désigner des représentants dans d’autres États membres pour se conformer à la législation en matière de déchets
  • Le changement concerne les producteurs d’emballages, de batteries, de textiles, de chaussures, d’électronique et de plastiques à usage unique
  • Suspension temporaire avant la mise en place de règles globales en matière de circularité dans le courant de l’année 2026
Source : EP Press Room — 20 octobre 2026

Historique des amendements (3)

Texte tel que publié par le PE, en anglais.

  1. Amendement 20Rejeté

    Recital 1 a (new)

    Déposé par Milan Uhrík, Marc Jongen · ESN

    Ajouté: (1a) The implementation of the European Green Deal is hindering the competitiveness of enterprises, economic growth, prosperity, job creation, and the improvement of the standard of living of all citizens in the Member States.

  2. Amendement 21Rejeté

    Article 1 – paragraph 1 a (new)

    Déposé par Anja Arndt, Marc Jongen · ESN

    Ajouté: Micro and small enterprises. within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC, which are established in a Member State shall be permanently exempt from the obligation to appoint an authorised representative for extended producer responsibility pursuant to Article 56(3) of Regulation (EU) 2023/1542 when making batteries available to end-users in another Member State by means of cross-border distance sales. The other obligations of producers relating to extended producer responsibility shall remain unaffected.

  3. Amendement 22Rejeté

    Article 2 – paragraph 1 a (new)

    Déposé par Anja Arndt, Marc Jongen · ESN

    Ajouté: Micro and small enterprises, within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC, which are established in a Member State hall be permanently exempt from the obligation to appoint an authorised representative for extended producer responsibility pursuant to Article 45(3) of Regulation (EU) 2025/40 when making packaging or packaged products available to end-users in another Member State by means of cross-border distance sales. The other obligations of producers relating to extended producer responsibility shall remain unaffected.

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
GrèceS&D
Pour
PortugalEPP
Pour
PologneRenew
Pour
HongrieEPP
Pour
EspagnePfE
Pour
GrèceEPP
Pour
EspagnePfE
Pour
RoumanieEPP
Pour
HongriePfE
Pour
SlovaquieRenew
Pour
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