Vote au Parlement européen
Suspension de l'application des règles relatives à la désignation d'un représentant autorisé pour la responsabilité élargie des producteurs en matière de piles et d'emballages usagés
Résultat global
Adopté- 616 Pour
- 9 Contre
- 39 Abstention
- 55 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Négociations · (il y a 24 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2025/0395(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Dernier documenté: Négociations
Activités documentées (15)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Texte amendé en séance plénière
- Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Les petites entreprises établies dans l’UE n’auraient plus besoin de désigner des représentants dans d’autres États membres pour se conformer à la législation en matière de déchets
- Le changement concerne les producteurs d’emballages, de batteries, de textiles, de chaussures, d’électronique et de plastiques à usage unique
- Suspension temporaire avant la mise en place de règles globales en matière de circularité dans le courant de l’année 2026
Historique des amendements (3)
Texte tel que publié par le PE, en anglais.
- Amendement 20Rejeté
Recital 1 a (new)
Déposé par Milan Uhrík, Marc Jongen · ESN
Ajouté: (1a) The implementation of the European Green Deal is hindering the competitiveness of enterprises, economic growth, prosperity, job creation, and the improvement of the standard of living of all citizens in the Member States.
- Amendement 21Rejeté
Article 1 – paragraph 1 a (new)
Déposé par Anja Arndt, Marc Jongen · ESN
Ajouté: Micro and small enterprises. within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC, which are established in a Member State shall be permanently exempt from the obligation to appoint an authorised representative for extended producer responsibility pursuant to Article 56(3) of Regulation (EU) 2023/1542 when making batteries available to end-users in another Member State by means of cross-border distance sales. The other obligations of producers relating to extended producer responsibility shall remain unaffected.
- Amendement 22Rejeté
Article 2 – paragraph 1 a (new)
Déposé par Anja Arndt, Marc Jongen · ESN
Ajouté: Micro and small enterprises, within the meaning of Commission Recommendation 2003/361/EC, which are established in a Member State hall be permanently exempt from the obligation to appoint an authorised representative for extended producer responsibility pursuant to Article 45(3) of Regulation (EU) 2025/40 when making packaging or packaged products available to end-users in another Member State by means of cross-border distance sales. The other obligations of producers relating to extended producer responsibility shall remain unaffected.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
- 71Pour
- 1Contre
- 1Abstention
- 5N'a pas voté
- 127Pour
- 0Contre
- 2Abstention
- 6N'a pas voté
- 168Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 17N'a pas voté
- 69Pour
- 5Contre
- 7Abstention
- 3N'a pas voté
- 77Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
- 21Pour
- 3Contre
- 1Abstention
- 3N'a pas voté
- 19Pour
- 0Contre
- 22Abstention
- 4N'a pas voté
- 43Pour
- 0Contre
- 6Abstention
- 4N'a pas voté
- 21Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
Les membres
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| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
Pour | |||
Pour | |||
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