Vote au Parlement européen

Modification de la directive 2007/2/CE en ce qui concerne la simplification de certaines exigences pour établir une infrastructure d'information géographique dans l'Union (INSPIRE)

Emma Wiesner - Article 1, § 1, après le point 6 - Am 24
Date: 06.10.2026·Référence: A10-0233/2026
Rapporteur: Emma Ytterell

Résultat global

Rejeté
  • 284 Pour
  • 350 Contre
  • 24 Abstention
  • 60 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 24 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Valentina Palmisano, Leila Chaibi, Marina Mesure

Ajouté: (6a) The following Article is inserted: Article 11a European location and jurisdiction of spatial data 1. Member States shall ensure that spatial data sets and spatial data services falling within the scope of this Directive, and the infrastructure used for their storage, processing and provision, are located and operated within the territory of the Union and are subject to Union law and the law of the Member States concerned. 2. Member States shall ensure that the necessary technical, organisational and contractual measures are taken to prevent unauthorised access to or transfer of such data by third-country authorities, entities or persons where such access or transfer would conflict with Union or Member State law. Where storage or processing is entrusted to a third-party service provider, Member States shall ensure, through contractual or other legally binding arrangements, that the requirements of this Article are complied with for the duration of the arrangement. 3. This Article shall be without prejudice to Union or Member State rules concerning access to spatial data, public access to environmental information, data sharing, cybersecurity, the protection of personal data, or the free flow of non-personal data within the Union.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE788.287

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 59 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/0393(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi85 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission133 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière59 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (10)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Position du Parlement en première lecture avec amendements
  9. Vote en séance plénière
  10. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 718

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
FranceS&D
Pour
FrancePfE
Pour
BelgiqueS&D
Pour
EspagneS&D
Pour
HongriePfE
Pour
SlovaquieNI
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
CroatieS&D
Pour
AllemagneS&D
Pour
EspagneS&D
Pour
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