Vote au Parlement européen
Modification de la directive 2007/2/CE en ce qui concerne la simplification de certaines exigences pour établir une infrastructure d'information géographique dans l'Union (INSPIRE)
Résultat global
Adopté- 515 Pour
- 108 Contre
- 35 Abstention
- 60 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 59 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2025/0393(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (10)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture avec amendements
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
Historique des amendements (1)
Texte tel que publié par le PE, en anglais.
- Amendement 24Rejeté
Article 1 – paragraph 1 – point 6 a (new)
Déposé par Valentina Palmisano, Leila Chaibi, Marina Mesure · The Left
Ajouté: (6a) The following Article is inserted: Article 11a European location and jurisdiction of spatial data 1. Member States shall ensure that spatial data sets and spatial data services falling within the scope of this Directive, and the infrastructure used for their storage, processing and provision, are located and operated within the territory of the Union and are subject to Union law and the law of the Member States concerned. 2. Member States shall ensure that the necessary technical, organisational and contractual measures are taken to prevent unauthorised access to or transfer of such data by third-country authorities, entities or persons where such access or transfer would conflict with Union or Member State law. Where storage or processing is entrusted to a third-party service provider, Member States shall ensure, through contractual or other legally binding arrangements, that the requirements of this Article are complied with for the duration of the arrangement. 3. This Article shall be without prejudice to Union or Member State rules concerning access to spatial data, public access to environmental information, data sharing, cybersecurity, the protection of personal data, or the free flow of non-personal data within the Union.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
- 71Pour
- 0Contre
- 1Abstention
- 6N'a pas voté
- 124Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 11N'a pas voté
- 170Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 14N'a pas voté
- 58Pour
- 19Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
- 50Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
- 33Pour
- 0Contre
- 10Abstention
- 2N'a pas voté
- 9Pour
- 9Contre
- 7Abstention
- 3N'a pas voté
- 0Pour
- 58Contre
- 15Abstention
- 11N'a pas voté
- 0Pour
- 22Contre
- 2Abstention
- 3N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 718
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
Pour | |||
Pour | |||
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