Vote au Parlement européen

Projet de budget rectificatif nº 2 au budget général 2026 – mise à jour des recettes (ressources propres) et ajustement des dépenses

Andrzej Halicki - Après le § 10 - Am 13
Date: 15.09.2026·Référence: A10-0224/2026
Rapporteur: Andrzej Halicki

Résultat global

Rejeté
  • 201 Pour
  • 453 Contre
  • 12 Abstention
  • 51 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 13 · Déposé par PfEVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Julien Sanchez, Angéline Furet, Jana Nagyová

Ajouté: 10b. Recalls that, rather than creating new own resources, which would impose an unjustified additional burden on individuals and businesses, it is essential to ensure the effective collection of revenue already due to the Union budget, a significant proportion of which remains uncollected as a result of fraud, under-reporting and inadequate controls; underlines that customs fraud and VAT fraud, in particular, have been consistently documented by the European Court of Auditors and the European Public Prosecutor’s Office;

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE788.239

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 9 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2026/0144(BUD) · BUD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Examen en commission83 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Plénière7 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Renvoi1 jour jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Plénière50 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (11)
  1. Dépôt du rapport en commission
  2. Dépôt d’amendements en commission
  3. Adoption du rapport en commission
  4. Dépôt en séance plénière
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Renvoi en commission
  9. Vote en séance plénière
  10. Résultats du vote en séance plénière
  11. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

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Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
LettonieECR
Pour
AllemagneRenew
Pour
ItalieECR
Pour
ItaliePfE
Pour
FranceECR
Pour
AllemagneESN
Pour
Pays-BasPfE
Pour
AllemagneESN
Pour
SuèdeECR
Pour
AllemagneRenew
Pour
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