Vote au Parlement européen

Rapport 2025 de la Commission concernant l’Ukraine

Michael Gahler - Après le § 21 - Am 12
Date: 08.07.2026·Référence: A10-0172/2026
Rapporteur: Michael Gahler

Résultat global

Rejeté
  • 108 Pour
  • 509 Contre
  • 40 Abstention
  • 62 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 12 · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Özlem Demirel, Danilo Della Valle, Marc Botenga, Rudi Kennes

Ajouté: 21a. Firmly opposes any proposal to exclude Ukrainian nationals of military age from the scope of the Temporary Protection Directive1a or to condition their continued protection status on compliance with Ukrainian military mobilisation requirements; recalls that the Temporary Protection Directive is a humanitarian instrument designed to provide immediate protection to persons fleeing armed conflict, and that its application cannot be made conditional on the military or political choices of the country of origin; stresses that the right to seek protection from war as well as the right to conscientious objection are fundamental rights that apply equally to all persons regardless of age or gender, and that the EU Member States have an obligation under international and EU law to ensure that no person is forcibly returned to a country where they face a real risk of being sent to the front line of an active armed conflict; calls on the Commission to issue clear guidance to Member States reaffirming the full and unconditional applicability of the Temporary Protection Directive to all Ukrainian nationals, including persons of military age, and to ensure that no bilateral arrangements between Member States and Ukraine result in the de facto or de jure deprivation of protection status; 1a Council Directive 2001/55/EC of 20 July 2001 on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof (OJ L 212, 7.8.2001, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2001/55/oj).

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.391

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 154 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2025/2259(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi70 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission106 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière154 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (18)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Débat en séance plénière
  17. Vote en séance plénière
  18. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Condamnation de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine.
  • Soutien de l'UE à la souveraineté et à l' intégrité territoriale de l'Ukraine.
  • Appel à l' adhésion de l'Ukraine à l'UE comme priorité stratégique.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
ItalieS&D
Pour
GrèceNI
Pour
FranceGUE/NGL
Pour
ItalieS&D
Pour
ItalieS&D
Vote prévuContreVote émis : Pour
DanemarkGreens/EFA
Vote prévuAbstentionVote émis : Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
EspagneGUE/NGL
Pour
LituanieESN
Pour
AllemagneGreens/EFA
Pour
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