Vote au Parlement européen
Un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union
Matthias Ecke - § 33 - Am 4
Date: 07.07.2026Référence: A10-0169/2026fiscalitétransparence financièrecoopération fiscale européenneharmonisation fiscaleexonération fiscalemarché financierservices financiersdimension transfrontièremarché uniqueréforme fiscale
Résultat global
Rejeté- 214 Pour
- 389 Contre
- 54 Abstention
- 62 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 155 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2024/2117(INI) · INI
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (10)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Secteur financier nécessite cadre fiscal UE harmonisé d’ici 2026 .
- Exonération TVA pour services financiers depuis 1977 obsolète.
- Fragmentation coûte 750–800 milliards d’euros par an à l’UE.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Pour1
- 1Pour
- 72Contre
- 1Abstention
- 4N'a pas voté
Pour50
- 50Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 3N'a pas voté
Pour119
- 119Pour
- 3Contre
- 5Abstention
- 8N'a pas voté
Pour14
- 14Pour
- 6Contre
- 8Abstention
- 1N'a pas voté
Pour28
- 28Pour
- 0Contre
- 3Abstention
- 14N'a pas voté
Pour1
- 1Pour
- 160Contre
- 13Abstention
- 11N'a pas voté
Pour1
- 1Pour
- 72Contre
- 0Abstention
- 9N'a pas voté
Pour0
- 0Pour
- 51Contre
- 24Abstention
- 10N'a pas voté
Pour0
- 0Pour
- 25Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour |