Vote au Parlement européen

Un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union

Matthias Ecke - § 27 - Am 3
Date: 07.07.2026·Référence: A10-0169/2026
Rapporteur: Matthias Ecke

Résultat global

Rejeté
  • 283 Pour
  • 341 Contre
  • 34 Abstention
  • 61 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 3 · Déposé par rapporteurVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Matthias Ecke, rapporteur

27. Supprimé: Calls on the Commission to review the impacts of the current VAT regime on the financial sector and to publicly share this analysis; Ajouté: Welcomes the comprehensive study published by the Commission in June 2026 on the taxation of the financial sector1a; highlights the conclusions of the study, which confirm that due to the VAT exemption, providers of financial services do not have the right to deduction, which in turn means that many of the sector’s input purchases are subject to VAT, resulting in a tax burden that does not appear on invoices and therefore is commonly referred to as ‘hidden’ VAT; stresses that, according to the study, the original technical rationale for the VAT exemption no longer remains fully valid, and that, combined with divergent national sectoral taxes, the current tax framework creates high compliance burdens, distortions, complexity, legal uncertainty and fragmentation; further highlights that, according to the study, the current framework is not aligned with broader EU policy priorities such as the savings and investment union strategy, and that the most effective way to address the root causes would be a more fundamental reform of the VAT exemption and its interaction with sectoral taxes; calls on the Commission to consider policy options to address identified distortive … ensure that the financial sector makes a fair contribution to public revenues; Ajouté: 1a European Commission, ‘Taxation of the Financial Sector’, June 2026.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.386

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Plénière · (il y a 155 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.

Déroulement de la procédure

2024/2117(INI) · INI

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi377 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission127 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Dernier documenté: Plénière155 jours depuis le début de cette étape
Activités documentées (10)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption du rapport en commission
  5. Dépôt en séance plénière
  6. Dépôt en séance plénière
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Vote en séance plénière
  10. Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Secteur financier nécessite cadre fiscal UE harmonisé d’ici 2026 .
  • Exonération TVA pour services financiers depuis 1977 obsolète.
  • Fragmentation coûte 750–800 milliards d’euros par an à l’UE.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

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AllemagneGreens/EFA
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AllemagneGreens/EFA
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FranceS&D
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FranceS&D
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