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ItalianoVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
Javier Zarzalejos, Lucia Yar - Accord provisoire - Am 136
Date: 21.05.2026Référence: A9-0157/2024aide aux victimesdroit à la justicelutte contre le crimeprotection de l'enfanceviolence fondée sur le sexeaction en matière pénaledroit à l'informationcrime contre les personnescoopération judiciaire pénale (UE)violence domestique
Résultat global
Adopté- 440 Pour
- 49 Contre
- 84 Abstention
- 144 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 136 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2023/0250(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Négociations
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Signature
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (19)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- La plénière approuve l’ouverture de négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Négociations interinstitutionnelles
- Accord provisoire approuvé en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Signature
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Renforcement des droits des victimes via modification de directive UE.
- Accent sur soutien sensible au genre et trauma .
- Mise en œuvre d'ici 2026 obligatoire pour tous États membres.
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour65
- 65Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 12N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour126
- 126Pour
- 2Contre
- 4Abstention
- 51N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour43
- 43Pour
- 24Contre
- 11Abstention
- 7N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour106
- 106Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 30N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour43
- 43Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 10N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour37
- 37Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour7
- 7Pour
- 0Contre
- 60Abstention
- 14N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour13
- 13Pour
- 1Contre
- 7Abstention
- 9N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour0
- 0Pour
- 22Contre
- 2Abstention
- 3N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 717
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Pologne | EPP | Pour | |
 Bulgarie | Renew | Pour | |
 Hongrie | PfE | Pour | |
 Belgique | EPP | Pour | |
 Suède | S&D | Pour | |
 France | Renew | Pour | |
| France | PfE | Pour | |
| France | Renew | Pour | |
| France | PfE | Pour | |
| Pologne | EPP | Pour |
