RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil

Adopté

Référence: A9-0157/2024

Date: 21.05.2026

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85 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 43Pour
  • 24Contre
  • 11Abstention
  • 7N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 35 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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