Vote au Parlement européen
L’incidence de la mise en œuvre de la directive 2014/89/UE sur la planification de l’espace maritime sur les pêcheries dans certaines zones de pêche et certains bassins maritimes
Résultat global
Adopté- 518 Pour
- 31 Contre
- 102 Abstention
- 66 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Plénière · (il y a 204 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2024/2126(INI) · INI
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Dernier documenté: Plénière
Activités documentées (11)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Mise en œuvre inégale de l' aménagement de l'espace maritime dans l'UE.
- Pêche et aquaculture menacées par la concurrence spatiale et les restrictions.
- Exigence de zones de pêche contraignantes et meilleure base de données.
Historique des amendements (7)
Texte tel que publié par le PE, en anglais.
- Amendement 1Rejeté
Recital C a (new)
Déposé par France Jamet, António Tânger Corrêa, Ton Diepeveen · PfE
Ajouté: Ca. whereas the EU still accounts for less than 1 % of global aquaculture production and bears a considerable administrative burden, with the aquaculture sector experiencing a 22 % decrease in return on investment between 2017 and 2022;
- Amendement 2Rejeté
Paragraph 31
Déposé par France Jamet, António Tânger Corrêa, Ton Diepeveen · PfE
… Emphasises that fisheries and aquaculture are often overshadowed by other, more powerful Ajouté: state-backed or economically important sectors, such as offshore
Supprimé: energy;Ajouté: energy, especially wind farms; recalls that the vast majority of offshore energy infrastructure has significant disadvantages and does not compensate for the damage caused to fisheries and food sovereignty; takes note of reports of structural power imbalances between maritime sectors; deplores … - Amendement 3Rejeté
Recital F
Déposé par Sarah Knafo · ESN
… measures in at least 20 % of its sea area by 2030; Ajouté: whereas the implementation of these measures must respect the principle of proportionality and not compromise food sovereignty, coastal employment and traditional fishing activities;
- Amendement 4Rejeté
Paragraph 16
Déposé par Sarah Knafo · ESN
… whenever possible, be placed in zones that are less suitable for fishing, Ajouté: and should not be authorised where they would threaten the economic viability of traditional fishing communities, in order to minimise negative impacts on fisheries operations;
- Amendement 5Rejeté
Paragraph 41
Déposé par Sarah Knafo · ESN
… indicators, in order to bring greater visibility and predictability to the fisheries
Supprimé: sector;Ajouté: sector, a sector that should not be reduced by the deployment of offshore renewable infrastructure; calls for mandatory assessment of the cumulative socio-economic impacts of fishing displacement, … - Amendement 6Rejeté
Paragraph 69
Déposé par Sarah Knafo · ESN
… legislation and regulatory framework, by streamlining overlapping regulations, aligning objectives, streamlining existing
Supprimé: targets and introducing minimum targets to be reached in maritime spatial plans,Ajouté: targets, improving coherence between marine and terrestrial spatial planning, and establishing shared governance … provisions on the participation of stakeholders, especially fishers and coastal communities, legallySupprimé: binding, with more harmonised application by all Member States;Ajouté: binding; believes that the proposed act should create synergy among the different regulations … - Amendement 7Rejeté
Paragraph 42 a (new)
Déposé par Emma Fourreau, Luke Ming Flanagan · The Left
Ajouté: 42a. Calls for the EU and its Member States to prohibit fishing vessels over 25 metres in length from fishing within EU waters up to 12 nautical miles from the baselines in order to safeguard coastal fishing communities and conserve marine biological resources and ecosystems;
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
- 68Pour
- 0Contre
- 4Abstention
- 5N'a pas voté
- 156Pour
- 2Contre
- 1Abstention
- 24N'a pas voté
- 78Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 7N'a pas voté
- 24Pour
- 0Contre
- 2Abstention
- 1N'a pas voté
- 99Pour
- 14Contre
- 9Abstention
- 14N'a pas voté
- 76Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 5N'a pas voté
- 13Pour
- 3Contre
- 10Abstention
- 4N'a pas voté
- 2Pour
- 11Contre
- 30Abstention
- 2N'a pas voté
- 2Pour
- 1Contre
- 46Abstention
- 4N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 717
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
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