Vote au Parlement européen
Décharge 2024: Budget général de l'UE - Contrôleur européen de la protection des données
Résultat global
Adopté- 528 Pour
- 59 Contre
- 62 Abstention
- 70 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 64 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2025/2154(DEC) · DEC
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Autres activités
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (11)
- Renvoi en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Autre activité documentée
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Quitus accordé au superviseur de la protection des données pour 2024.
- Taux d'exécution budgétaire de 96 % pour les engagements.
- Nouvelles missions de supervision de l'IA à partir de 2026 .
Historique des amendements (1)
Texte tel que publié par le PE, en anglais.
Paragraph 20 a (new)
Déposé par Dick Erixon, Nicolas Bay, Charlie Weimers +1 · ECR
Ajouté: 20 a. Deplores the European Data Protection Supervisor’s reprimand of 8 January 2025 to the European Border and Coast Guard Agency (Frontex) concerning the sharing of operational data on human smuggling networks and irregular migrants with Europol; stresses that the right to data protection under Article 8 of the Charter and the supposed “freedom of movement” of illegal migrants are not absolute and may be limited under Article 52(1) where such limitations are provided for by law and are necessary and proportionate to protect the Union’s external borders and combat cross-border crime, in line with Article 3(2) TEU and Article 67(3), Article 77, Article 79(2), point (c), and Article 87(2), point (a), TFEU; underlines that illegal entrants have only one freedom — the freedom to be deported to their country of origin; recalls that the EDPS audit of October 2022 and report of May 2023 identified shortcomings in systematic debriefing-based transfers without the required assessment, but underlines that Article 90(2), point (a), of Regulation (EU) 2019/1896 does not justify a ban on regular or proactive transfers of operational data and requires only that Frontex show that the transfer is strictly necessary for Europol’s mandate; recalls further that Europol’s mandate under Regulation (EU) 2016/794 covers migrant smuggling and trafficking in human beings and that Article 18(2) empowers Europol to carry out cross-checking and operational analysis; calls on the EDPS to immediately reverse its overly restrictive approach, and on Frontex to restore swift, regular and proactive operational data-sharing by establishing clear and workable criteria for the transmission of relevant operational data strictly necessary for Europol’s mandate, in full compliance with Union law;
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
- 66Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 11N'a pas voté
- 162Pour
- 2Contre
- 0Abstention
- 21N'a pas voté
- 122Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 13N'a pas voté
- 43Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 9N'a pas voté
- 44Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 2N'a pas voté
- 45Pour
- 7Contre
- 26Abstention
- 3N'a pas voté
- 18Pour
- 4Contre
- 5Abstention
- 3N'a pas voté
- 27Pour
- 41Contre
- 9Abstention
- 8N'a pas voté
- 1Pour
- 4Contre
- 22Abstention
- 0N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
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