Vote au Parlement européen
Décharge 2024: Budget général de l'UE - Cour de justice de l'Union européenne
Résultat global
Adopté- 526 Pour
- 79 Contre
- 47 Abstention
- 67 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Autres activités · (il y a 198 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Déroulement de la procédure
2025/2148(DEC) · DEC
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Dernier documenté: Autres activités
Activités documentées (10)
- Renvoi en commission
- Dépôt du rapport en commission
- Adoption de l’avis en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Débat en séance plénière
- Autre activité documentée
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Débat en séance plénière
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Quitus pour le budget 2024 de la CJUE par le Parlement européen.
- Budget de la CJUE à 503,8 millions d’euros .
- Priorité à la transparence, la numérisation et la durabilité.
Historique des amendements (4)
Texte tel que publié par le PE, en anglais.
Recital C
Déposé par Sarah Knafo · ESN
C.
Supprimé: whereasAjouté: Whereas the CJEU helps preserving the values of the UnionSupprimé: and, through its case-law, works towards the building of EuropeAjouté: while strictly adhering to the powers conferred upon it by the Treaties, and whereas, through its case law, it must ensure legal certainty and the predictability of the law without expanding the Union’s powers through judicial interpretation, while remaining accountable to citizens throughSupprimé: legal certainty,Ajouté: the consistency of jurisprudence and respect for the limits of judicial interpretation;Paragraph 5
Déposé par Sarah Knafo · ESN
… under current MFF constraints; calls for enhanced multiannual workforce and expenditure planning, Ajouté: calls, in this regard, for the establishment of specific targets for workforce management and the optimisation of support functions, in order to curb the rise in spending, without undermining judicial independence;
Paragraph 41
Déposé par Sarah Knafo · ESN
… such as judicial serenity, confidentiality of proceedings and protection of personal data;
Supprimé: emphasises that increased transparency must also serve to strengthen public trust in the CJEU’s jurisprudence; encourages the CJEU to continue efforts to improve the clarity, accessibility and predictability of its case-law,Ajouté: emphasises, in this regard, the need for clear, understandable, and strictly legal reasoning in court rulings, particularly in cases with significant constitutional or societalSupprimé: impact;Ajouté: implications, in order to avoid any politicised decisions; notes that, in 2024, the CJEU consolidated the streaming service for hearings …Recital C
Déposé par Dick Erixon, Charlie Weimers, Cristian Terheş · ECR
… legal certainty, consistency of jurisprudence and respect for the limits of judicial
Supprimé: interpretation;Ajouté: interpretation, national constitutions and legal traditions;
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
- 66Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 11N'a pas voté
- 165Pour
- 1Contre
- 0Abstention
- 19N'a pas voté
- 121Pour
- 2Contre
- 0Abstention
- 12N'a pas voté
- 42Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
- 45Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
- 19Pour
- 3Contre
- 5Abstention
- 0N'a pas voté
- 46Pour
- 13Contre
- 19Abstention
- 3N'a pas voté
- 17Pour
- 4Contre
- 6Abstention
- 3N'a pas voté
- 5Pour
- 56Contre
- 17Abstention
- 7N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour | |||
Pour |