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Vote au Parlement européen

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application d’un schéma de préférences tarifaires généralisé et abrogeant le règlement (UE) nº 978/2012 du Parlement européen et du Conseil

Date: 28.04.2026·Référence: A9-0147/2022
Rapporteur: Heidi Hautala

Résultat global

Rejeté
  • 171 Pour
  • 465 Contre
  • 10 Abstention
  • 73 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 139 · Projet d'acte législatif · Déposé par ESNVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Markus Buchheit

Ajouté: (27 a) The unilateral trade preferences under this Regulation should also take into account the Union’s legitimate interests in the field of migration. Beneficiary countries are expected to cooperate effectively with the Union and its Member States on the return and readmission of their own nationals and certain third-country nationals who reside unlawfully in the Union. In cases of insufficient cooperation on readmission, temporary withdrawal of tariff preferences should be possible.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE760.655

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 144 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2021/0297(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi52 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission173 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière20 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations1331 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission62 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Plénière79 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Signature5 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (27)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt de l’avis en commission
  3. Dépôt de l’avis en commission
  4. Dépôt du rapport en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. La plénière approuve l’ouverture de négociations interinstitutionnelles
  9. Négociations interinstitutionnelles
  10. Négociations interinstitutionnelles
  11. Accord provisoire approuvé en commission
  12. Dépôt en séance plénière
  13. Dépôt en séance plénière
  14. Dépôt en séance plénière
  15. Dépôt en séance plénière
  16. Dépôt en séance plénière
  17. Dépôt en séance plénière
  18. Dépôt en séance plénière
  19. Dépôt en séance plénière
  20. Dépôt en séance plénière
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Position du Parlement en première lecture avec amendements
  24. Vote en séance plénière
  25. Résultats du vote en séance plénière
  26. Signature
  27. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Procès-verbal du voteDocument du ParlementFiche de procédure (OEIL)

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Nouveau régime SPG pour lutter contre la pauvreté et promouvoir le développement durable.
  • Trois régimes : SPG standard , SPG+ et EBA pour les pays les moins avancés.
  • Suivi de l'UE via rapports tous les trois ans .
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Renew Europe (Renew)
Pour0
  • 0Pour
  • 70Contre
  • 0Abstention
  • 7N'a pas voté
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Patriotes pour l'Europe (PfE)
Pour57
  • 57Pour
  • 20Contre
  • 0Abstention
  • 8N'a pas voté
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Conservateurs et réformistes européens (ECR)
Pour71
  • 71Pour
  • 2Contre
  • 0Abstention
  • 8N'a pas voté
Voir les détails
Europe des nations souveraines (ESN)
Pour26
  • 26Pour
  • 0Contre
  • 1Abstention
  • 0N'a pas voté
Voir les détails
Membres non inscrits (NI)
Pour12
  • 12Pour
  • 7Contre
  • 9Abstention
  • 2N'a pas voté
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Parti populaire européen (PPE)
Pour5
  • 5Pour
  • 156Contre
  • 0Abstention
  • 24N'a pas voté
Voir les détails
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Pour0
  • 0Pour
  • 46Contre
  • 0Abstention
  • 7N'a pas voté
Voir les détails
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
Pour0
  • 0Pour
  • 43Contre
  • 0Abstention
  • 3N'a pas voté
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Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
Pour0
  • 0Pour
  • 121Contre
  • 0Abstention
  • 14N'a pas voté
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Les membres

Montrer 10 de 719

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Pierre-Romain ThionnetPierre-Romain Thionnet
FrancePfE
Pour
Mieke AndrieseMieke Andriese
Pays-BasPfE
Pour
Nicolas BayNicolas Bay
FranceECR
Pour
Johan Van OvertveldtJohan Van Overtveldt
BelgiqueECR
Pour
Antonín StaněkAntonín Staněk
TchéquiePfE
Pour
Aurelijus VerygaAurelijus Veryga
LituanieECR
Pour
Petr BystronPetr Bystron
AllemagneESN
Pour
Marco SquartaMarco Squarta
ItalieECR
Pour
Nicola ProcacciniNicola Procaccini
ItalieECR
Pour
Jacek OzdobaJacek Ozdoba
PologneECR
Pour
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