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EspañolVote au Parlement européen
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 528/2012 en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données
Pierfrancesco Maran - Proposition de la Commission
Date: 28.04.2026Référence: A10-0094/2026protection des donnéesproduit chimiqueinformation du consommateurbiocidenorme de commercialisationautorisation de vente
Résultat global
Adopté- 591 Pour
- 54 Contre
- 8 Abstention
- 66 N'a pas voté
Comment nous comptons
- Les votes Pour, Contre et Abstention proviennent du procès-verbal de vote nominal du Parlement européen.
- « N'a pas voté » est déduit : députés avec un mandat le jour du vote pour lesquels aucun vote n'est enregistré. Les abstentions ne comptent pas pour cela.
- Les corrections de vote ultérieures sont affichées mais ne modifient pas le résultat officiel.
- Chaque vote (vote global, amendement, vote partiel) compte séparément. C'est pourquoi les totaux peuvent différer des pages qui comptent différemment.
Statut et procédure
Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.
- Vote du
- Dernière étape documentée
- Journal officiel · (il y a 171 jours)
- Prochaine étape prévue
- Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
- Publication au Journal officiel documentée
Déroulement de la procédure
2025/0408(COD) · COD
Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.
- Documenté: Renvoi
- Documenté: Examen en commission
- Documenté: Plénière
- Documenté: Signature
- Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (9)
- Renvoi en commission
- Dépôt d’amendements en commission
- Adoption du rapport en commission
- Dépôt en séance plénière
- Position du Parlement en première lecture
- Vote en séance plénière
- Résultats du vote en séance plénière
- Signature
- Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
- Vote en séance plénière
Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:
Sources
Données : EP Open Data API
De quoi s’agit-il ?
- Prolongation des délais de protection des données dans la réglementation biocides.
- Parlement adopte à l'unanimité la proposition de la Commission.
- Transmission au Conseil et à la Commission le 16.04.2026 .
Vote par groupe politique
Comment les groupes politiques ont voté
Renew Europe (Renew)Pour71
- 71Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 6N'a pas voté
Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)Pour44
- 44Pour
- 0Contre
- 2Abstention
- 7N'a pas voté
Parti populaire européen (PPE)Pour162
- 162Pour
- 0Contre
- 4Abstention
- 19N'a pas voté
Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)Pour124
- 124Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 11N'a pas voté
Conservateurs et réformistes européens (ECR)Pour73
- 73Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
Europe des nations souveraines (ESN)Pour24
- 24Pour
- 2Contre
- 0Abstention
- 1N'a pas voté
Membres non inscrits (NI)Pour16
- 16Pour
- 10Contre
- 2Abstention
- 2N'a pas voté
Patriotes pour l'Europe (PfE)Pour77
- 77Pour
- 0Contre
- 0Abstention
- 8N'a pas voté
La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)Pour0
- 0Pour
- 42Contre
- 0Abstention
- 4N'a pas voté
Les membres
Montrer 10 de 719
| Nom | Pays | Groupe | Position de vote |
|---|---|---|---|
 Finlande | Greens/EFA | Pour | |
 Irlande | EPP | Pour | |
 Italie | S&D | Pour | |
 Pays-Bas | Greens/EFA | Pour | |
 Pologne | EPP | Pour | |
 Belgique | Renew | Pour | |
| Pologne | ECR | Pour | |
 Allemagne | ESN | Pour | |
| Italie | Greens/EFA | Pour | |
 France | S&D | Pour |
