RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 528/2012 en ce qui concerne la prorogation de certaines périodes de protection des données

Adopté

Référence: A10-0094/2026

Date: 28.04.2026

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NIMembres non inscrits (NI)

30 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 16Pour
  • 10Contre
  • 2Abstention
  • 2N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 12 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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