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Vote au Parlement européen

Ajustement des droits de douane sur l’importation de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique et ouverture de contingents tarifaires pour les importations de certaines marchandises originaires des États-Unis d’Amérique

Bernd Lange - Après le considérant 2 - Am 51
Date: 26.03.2026·Référence: A10-0069/2026
Rapporteur: Bernd Lange
produit originaireproduit agricoledroits du TDCÉtats-Unisimportation (UE)produit industrielproduit de la pêchedroits de douanecontingent tarifaire

Résultat global

Rejeté
  • 110 Pour
  • 466 Contre
  • 58 Abstention
  • 84 N'a pas voté
Amendement— Vous consultez un sous-vote (amendement) du vote principal.Amendement 51 · Projet d'acte législatif · Déposé par The LeftVoir l'amendement au PE ↗
Texte de l’amendement

Déposé par Manon Aubry, Marina Mesure, Arash Saeidi

Ajouté: (2 a) The trade agreement announced on 27 July 2025 was concluded in an informal, private setting – a golf course in Scotland owned by the President of the United States – not covered by any institutional procedure provided for by the Treaties of the European Union. Holding discussions that are decisive for European trade and agriculture policy in a private venue linked to one of the parties raises serious doubts about the transparency, democratic accountability and integrity of the decision-making process. Such a framework is incompatible with the requirements of diligence, independence and neutrality that is required to govern the conduct of the common commercial policy in accordance with Article 207 TFEU.

Texte tel que publié par le PE, en anglais. PE783.015

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Statut et procédure

Résultat tel qu'enregistré par le Parlement européen.

Vote du
Dernière étape documentée
Journal officiel · (il y a 136 jours)
Prochaine étape prévue
Aucune autre étape n'est prévue dans la source.
Publication au Journal officiel documentée

Déroulement de la procédure

2025/0261(COD) · COD

Activités documentées de la procédure. Elles ne prouvent pas qu’une loi est entrée en vigueur.

  1. Documenté: Renvoi2 jours jusqu’à l’étape suivante
  2. Documenté: Examen en commission148 jours jusqu’à l’étape suivante
  3. Documenté: Plénière7 jours jusqu’à l’étape suivante
  4. Documenté: Négociations68 jours jusqu’à l’étape suivante
  5. Documenté: Examen en commission8 jours jusqu’à l’étape suivante
  6. Documenté: Plénière15 jours jusqu’à l’étape suivante
  7. Documenté: Signature5 jours jusqu’à l’étape suivante
  8. Dernier documenté: Journal officiel
Activités documentées (31)
  1. Renvoi en commission
  2. Dépôt du rapport en commission
  3. Dépôt d’amendements en commission
  4. Adoption de l’avis en commission
  5. Adoption de l’avis en commission
  6. Adoption du rapport en commission
  7. Dépôt en séance plénière
  8. Dépôt en séance plénière
  9. Dépôt en séance plénière
  10. Dépôt en séance plénière
  11. Dépôt en séance plénière
  12. Texte amendé en séance plénière
  13. Renvoi en commission pour négociations interinstitutionnelles
  14. Débat en séance plénière
  15. Vote en séance plénière
  16. Résultats du vote en séance plénière
  17. Négociations interinstitutionnelles
  18. Négociations interinstitutionnelles
  19. Négociations interinstitutionnelles
  20. Accord provisoire approuvé en commission
  21. Dépôt en séance plénière
  22. Dépôt en séance plénière
  23. Dépôt en séance plénière
  24. Dépôt en séance plénière
  25. Dépôt en séance plénière
  26. Débat en séance plénière
  27. Position du Parlement en première lecture
  28. Vote en séance plénière
  29. Résultats du vote en séance plénière
  30. Signature
  31. Publication au Journal officiel
Activités prévues (réalisation non confirmée)
  1. Débat en séance plénière
  2. Vote en séance plénière
  3. Débat en séance plénière
  4. Vote en séance plénière

Fiche de procédure (OEIL) · Données du Parlement européen
Consulté le:

Sources

Procès-verbal du voteDocument du ParlementFiche de procédure (OEIL)

Données : EP Open Data API

De quoi s’agit-il ?

  • Réduction des droits de douane sur les produits américains en réponse aux mesures commerciales des États-Unis.
  • Clauses de sauvegarde en cas de violation de la déclaration commune.
  • Évaluation après six mois et avant l’expiration de la validité.
Source : Résumé généré par IA avec Mistral

Vote par groupe politique

Comment les groupes politiques ont voté

Renew Europe (Renew)
Pour2
  • 2Pour
  • 66Contre
  • 0Abstention
  • 9N'a pas voté
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Patriotes pour l'Europe (PfE)
Pour42
  • 42Pour
  • 40Contre
  • 0Abstention
  • 3N'a pas voté
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La gauche au Parlement européen (GUE/NGL)
Pour34
  • 34Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 12N'a pas voté
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Membres non inscrits (NI)
Pour15
  • 15Pour
  • 7Contre
  • 3Abstention
  • 5N'a pas voté
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Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)
Pour10
  • 10Pour
  • 0Contre
  • 37Abstention
  • 6N'a pas voté
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Europe des nations souveraines (ESN)
Pour3
  • 3Pour
  • 22Contre
  • 2Abstention
  • 0N'a pas voté
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Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D)
Pour4
  • 4Pour
  • 89Contre
  • 16Abstention
  • 26N'a pas voté
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Parti populaire européen (PPE)
Pour0
  • 0Pour
  • 168Contre
  • 0Abstention
  • 16N'a pas voté
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Conservateurs et réformistes européens (ECR)
Pour0
  • 0Pour
  • 74Contre
  • 0Abstention
  • 7N'a pas voté
Voir les détails

Les membres

Montrer 10 de 718

Position de vote
NomPaysGroupePosition de vote
Valérie DelogeValérie Deloge
FrancePfE
Pour
Anthony SmithAnthony Smith
FranceGUE/NGL
Pour
Michael von der SchulenburgMichael von der Schulenburg
AllemagneNI
Pour
Fabrice LeggeriFabrice Leggeri
FrancePfE
Pour
Diana Riba i GinerDiana Riba i Giner
EspagneGreens/EFA
Pour
Giuseppe AntociGiuseppe Antoci
ItalieGUE/NGL
Pour
Jean-Paul GarraudJean-Paul Garraud
FrancePfE
Pour
Li AnderssonLi Andersson
FinlandeGUE/NGL
Pour
Milan MazurekMilan Mazurek
SlovaquieESN
Pour
Gilles PennelleGilles Pennelle
FrancePfE
Pour
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